Baux d’habitation et litiges propriétaire/locataire à Clermont-Ferrand
La loi définit les obligations du bailleur et du locataire.
Le bailleur est tenu de louer un logement décent et d’assurer les réparations importantes. La loi rend le bailleur responsable des vices ou défauts qui ne permettent pas d’assurer une jouissance paisible du logement du locataire.
Il n’est pas nécessaire que les vices rendent l’habitation complètement impossible. Il suffit que ce vice cause un trouble au locataire (exemple : infiltration de fumée dans les fissures d’une cheminée, rupture d’une canalisation vétuste par suite de gel, insuffisance de chauffage due à des équipements défectueux, isolation acoustique insuffisante, mauvais état des canalisations d’eau qui n’assurent pas un écoulement normal…). Le locataire peut alors demander au juge la résiliation du bail, une diminution du loyer ou l’exécution de travaux qui feront cesser le trouble.
Le locataire doit s’acquitter régulièrement du paiement de son loyer, mais aussi assurer l’entretien courant du logement et les menues réparations. En cas de litige entre bailleur et locataire, et en l’absence d’accord amiable, le recours au Tribunal d’Instance est indispensable pour trancher le différend. Les contentieux portent surtout sur les obligations des parties (exemple : travaux), les litiges d’impayés et, dans une moindre mesure, les revalorisations de loyer.
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